Recherche de avec pour avocat SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 2011, qu'après son adoption simple par Mme X..., Mme Y... a bénéficié, de la part de cette dernière, le 13 septembre 2004, d'une donation en pleine propriété de biens immobiliers ; que, le 6 décembre 2007, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification des droits de mutation en les calculant selon le barème...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que l'Association festival international de piano de la Roque d'Anthéron l'association a confié en 2004 à la société Bouisse CMBC société Bouisse la réalisation d'une scène et d'une conque acoustique ; que l'association a renoncé à la réalisation de la conque et a saisi le juge des référés en invoquant des désordres affectant la scène ; qu'après expertise la sociét...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la sommation de payer contenait bien les " conditions de paiement de la rente viagère ", qu'il ne ressortait nullement des pièces produites aux débats que M. X...serait créancier de la demanderesse d'une somme équivalente ou supérieure aux arriérés du fait des loyers que celle-ci aurait continué à percevoir en ses lieu et place postérieurement...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 27 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 9 juin 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 décembre 2009, que M. X... et Mme Y..., détenaient des actions de la société Holding Hofider et de la société anonyme Norauto ainsi que des parts du fonds commun de placement d'entreprise Noraction ; que, le 31 janvier 2006, l'administration fiscale leur a notifié des propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarit...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2009, que M. X..., engagé à partir de 1996 à sept reprises par contrats de travail à durée déterminée, notamment par contrat du 15 mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre et de chargé de travaux par la société Delta peinture, était rémunéré au coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; qu'il a...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 6 novembre 2007, que M. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotilde Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société Saint Michel ; que, dans le but d'apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2009, que Mme X..., salariée de la société Deca France depuis 1999, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2006 en raison de son refus d'accepter une modification de ses conditions de travail ; qu'elle a signé le 26 décembre 2006 un protocole transactionnel sur son indemnisation ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre de deux décisions du juge aux affaires familiales le condamnant à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille et rejetant les demandes de suppression et d'augmentation de cette...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 6 novembre 2007, que M. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société Saint Michel ; que, dans le but d'apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes...