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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-87775

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Griel, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aldo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour agressions sexuelles, travail dissimulé et contraventions au code du travail, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, et trois-cent-trente-cinq amendes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-14697

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain de camping et d'un gîte rural, ont assigné M. Y..., éleveur de chevaux, propriétaire des terres voisines des leurs, en indemnisation du trouble anormal de voisinage créé par le dépôt de matériaux hétéroclites et de véhicules à l'état d'épave, ainsi que par la divagation de chevaux ; Attendu que M. Y... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2013, 12-11872

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 septembre 2011, que, par acte du 29 juin 2006, Mme X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle vient M. Y..., a cédé son fond de commerce à Mme Z... ; que la bailleresse est intervenue à l'acte ; qu'alléguant d'un défaut d'entretien des locaux par la cédante, Mme Y... l'a assignée en défaut de restitution des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-82331

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X..., - M. Laurent Y..., - Mme Céline Z..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Billy et Jonathan Y..., - Mme Anne Y..., - M.Eric Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2011, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2012, 11-17832

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Geoxia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010 que, par acte notarié du 30 janvier 2004, les époux Y..., propriétaires de deux parcelles voisines ont vendu à M. Z... et Mlle A... les consorts Z... la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-16124

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 2011, qu'après son adoption simple par Mme X..., Mme Y... a bénéficié, de la part de cette dernière, le 13 septembre 2004, d'une donation en pleine propriété de biens immobiliers ; que, le 6 décembre 2007, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification des droits de mutation en les calculant selon le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-23561

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 2009, que la "société antillaise des pétroles Texaco-SAPT" devenue la "société antillaise des pétroles Chevron" et actuellement dénommée "société antillaise pétroles Rubis" la société, a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de station service ; que par lettre du 29 mars 1993, la société a résilié le contrat de location-gérance ; que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27903

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 27 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 9 juin 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-83106

...Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian B..., partie civile, contre l'arrêt n° 1181 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard X..., M. Jean-Marc Y..., Mme Nathalie Z... et M. Francis A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour le premier, et de complicité de ce délit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17872

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, par actes du 25 août 1972, reçu par M. Guy X..., notaire, Odette Y... a consenti à son époux, Gabriel Z..., d'une part, une donation de la pleine propriété des biens dépendant de sa succession, d'autre part, une donation de la nue-propriété d'un appartement à Paris ; que, par testament olographe du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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