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SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination... ...SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, qui, en sa troisième branche, est nouveau, mais de pur droit : Attendu que Patrice X... est décédé le 22 janvier 2003, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son premier mariage, Frédérique et Sébastien, et sa seconde...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 31 janvier 2008, que la société Paris ouest approvisionnement Parouest, la société a été mise en...

...SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du...

...SCP Ghestin, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France Centre Est de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Crédit immobilier de France Est ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., afin de garantir le...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts Yvannah, Nora, Otilla, Léopold et Marinella Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... épouse A... ; Joint les pourvois n° A 07-15.392, J 07-16.090 et Y 07-15.896 ; Sur les moyens de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 8 février 2007, que la société civile...

...SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Compagnie générale en qualité d'employée à temps partiel, a été licenciée pour faute lourde le 14 mai 2003 pour avoir négligé de traiter des dossiers et refusé de renseigner son employeur sur la nature et sur l'importance de ses autres activités...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le cahier des charges déposé le 5 décembre 2002 avait été complété par le dépôt de plusieurs dires et notamment un dire déposé le 16 octobre 2003 reprenant l'information du bail à ferme concernant la parcelle en cause consenti le 23 décembre 1994 par M. X... à l'entreprise à responsabilité limitée La Ferme du...

...SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 septembre 1999, la société Progerco a signé un contrat cadre avec M. X... qui, à cette date, développait et commercialisait des logiciels sous l'enseigne Xelios informatique ; que ce contrat cadre avait pour objet de mettre en place un partenariat pour le développement de logiciels ; qu'en juin 2000, un litige a opposé les partenaires à propos des tarifs retenus par M. X... dans ses facturations à la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Pacte de préférence - Effet VENTE - Pacte... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers...

...SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 4 février 1993 ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2001, statuant sur la liquidation du régime matrimonial, de l'avoir déclarée titulaire envers l'indivision d'une créance d'un montant seulement égal aux remboursements, effectués...