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...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pétroles Shell SA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le litige se résumait rapportait à la partie située entre la proposition de limite définie par l'expert et le mur du bâtiment X..., et que les consorts Y... opposaient au bornage, dans leurs conclusions, la prescription acquisitive trentenaire de cette partie de terrain, la cour...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de Mme Y..., en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 mai 2011, statuant en référé, que Mme Z... a été engagée le 8 juin 2008 par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Transports Y... et fils en qualité de chauffeur-livreur moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 400 euros ; que prétendant ne pas avoir reçu paiement de ses salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 avril...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 5 mai 2010, n° 08-45. 646, que M. X..., engagé le 11 février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 mars 2006 par le GIE Dresdner Kleinwort France en qualité de " senior Marketer Equity Derivaties Financial Solutions Group " avec le titre de " Director " et une reprise d'ancienneté à compter du 1er juillet 2003, moyennant une rémunération annuelle, un bonus garanti pour l'année 2006, une prime exceptionnelle et la possibilité de bénéficier d'un bonus discrétionnaire au vu des résultats de la société ; qu'il a ét...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé en mars 1996 par la société MAT X... en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de faire l'objet d'un licenciement en cours de procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Julie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 décembre 2010, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Manuel Y... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Castel...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achats des centres Leclerc la société Galec a mené une campagne publicitaire sur le prix des médicaments non remboursés; que cette campagne avait pour slogan "En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement !" et comportait un texte illustré du dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissout une pièce d'un euro à l'image d'un comprimé effervescent; que les...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que, par arrêt du 2 décembre 2009, l'interruption de l'instance consécutive au décès de Monique X... a été constatée, et un délai de quatre mois imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant ét...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...Donne acte à la société les magasins Sin Tung Hing du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif relatif à la reconnaissance par la société STH de sa responsabilité, erroné mais surabondant, que l'installation de la climatisation n'avait pas été réalisée par la société STH dans les règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas...