| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1998, 96-16267
APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller de la mise en état a débouté Mme X... de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1998, 96-17087
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996, que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ; Attendu que la société HJM fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-19549
PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Durée du prêt - Détermination . Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1998, 96-17461
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a été condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1998, 96-14002
INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Remboursement selon l'équité - Apport fait par... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Rouvière et Boutet....Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1998, 96-17304
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Créanciers chirographaires . ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 1996, que le Crédit foncier de France a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Clos de Chambrun ; que la société Parachini a été subrogée dans les poursuites et qu'après l'adjudication un ordre a été ouvert ; que la société Colline de Chambrun, créancière non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 96-16608
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 18 janvier 1977, la Caisse régionale du Crédit agricole CRCAM du Morbihan a consenti aux époux Y... un prêt garanti par une assurance de groupe décès-invalidité souscrite auprès de la CNP ; que cette assurance garantissait, notamment, le risque d'" invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1998, 96-21265
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1998, 96-17793
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locunivers, ultérieurement absorbée par la société Crédit universel la société, a revendiqué, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société CET, un matériel qu'elle avait loué à celle-ci ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la restitution de ce matériel sous astreinte provisoire ; que, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1998, 96-17600
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF, agissant sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, mais avant la...