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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1998, 96-16267

...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié.... APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la cour d'appel - Effet . PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance déclarant l'appel recevable - Portée Faute pour l'intimée d'invoquer devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat contre un jugement ordonnant une expertise sanguine, qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1998, 96-17087

...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis.... REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée . L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996, que la société Hôtel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-19549

...Avocats : M. de Nervo, la SCP Monod et Colin.... PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Durée du prêt - Détermination . Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1998, 96-17461

...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de l'indemnité - Article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances - Champ d'application du recours subrogatoire - Distinction avec celui de l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code . Le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1998, 96-14002

...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Rouvière et Boutet.... INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Remboursement selon l'équité - Apport fait par l'indivisaire devenu locataire-gérant du fonds de commerce indivis - Absence d'influence . Manque de base légale l'arrêt qui déboute un indivisaire de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le partage de l'indivision d'une somme qu'il a investie dans un fonds de commerce indivis au motif inopérant qu'il a fait son apport après qu'il fut devenu locataire-gérant de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1998, 96-17304

...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Créanciers chirographaires . ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier chirographaire Seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans la procédure d'ordre de sorte que le créancier chirographaire, qui ne peut exercer d'autres droits que ceux du saisi, n'est pas recevable à produire à la procédure d'ordre. ...Sur le moyen unique après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 96-16608

...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice précisant les risques garantis - Obligation de lui conseiller de contracter une assurance complémentaire non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Souscripteur d'une assurance de groupe - Prêt subordonné à l'adhésion à une assurance de groupe - Remise au bénéficiaire de la notice précisant les risques garantis - Obligation de lui conseiller de contracter une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1998, 96-21265

...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Odent.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Condition Si...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1998, 96-17793

...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture - Astreinte provisoire - Liquidation - Condamnation du liquidateur judiciaire d'avoir à restituer un bien . La liquidation d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, ès qualités, d'avoir à restituer un bien fait naître à la charge de la procédure collective une dette relevant de l'article 40 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1998, 96-17600

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin.... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du Crédit foncier . Les versements effectués au Crédit foncier par l'acquéreur d'un immeuble, à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement du décret du 28 février 1852, sont provisoires et ne deviennent définitifs que par la collocation du Crédit foncier dans l'ordre ouvert sur le prix. C'est dès lors à bon droit qu'un arrêt retient que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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