La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 3

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Détermination Les clauses du cahier des charges d'un... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 mars 2006 que M. X... et Mme Y... sont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d'un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974 ; que la ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu'elle est déterminée en fonction des actes de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Défaut de remise de la liste des créanciers et des dettes au... ...SCP Monod et Colin...Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thalassia la société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1996 puis en liquidation judiciaire le 13 novembre 1999, le tribunal de commerce, après s'être saisi d'office, a prononcé la faillite personnelle de Mme X..., présidente du conseil d'administration, et de MM. Y... et Z..., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu -... ...SCP Monod et Colin...N° 2712 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association du Lendit, les...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Demande formulée utilement jusqu'au jour de l'audience - Portée Une demande de désignation d'un avocat,... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt...

PRESCRIPTION - Exception - Caractère d'ordre public - Forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale - Portée La prescription... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2007, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, pour contravention de blessures involontaires, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi du 4 août 2008... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 19 décembre 2008, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à une interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2009 où étaient présents...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD ET COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Aziz, contre...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs -... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; REJET du pourvoi formé par X... Laurence, épouse Y..., Z... Per, X... Fabien, la sociét...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Suspicion légitime - Evocation - Décision - Appel - Recevabilité non APPEL... ...SCP Monod et Colin...Sur la recevabilité de l'appel, examinée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 481 et 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que n'est pas susceptible d'appel la décision de la cour d'appel qui se prononce sur le mérite de poursuites, après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à l'encontre de la juridiction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Durée maximale de quinze ans... ...SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 29 septembre 2005, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 29 novembre 2001, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle, le 8 avril 2004, pour une durée de vingt ans ; Attendu que M.Viola fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle emporte...