La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 159

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Police - Police dite de " prévoyance des collectivités... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985, la commune de La Possession a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance à une assurance de " prévoyance des collectivités locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la Caisse nationale de prévoyance lui a...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1996, que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, d'une part...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a considéré que, pour l'évaluation de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convenait de pratiquer un abattement de 10 % par rapport à la valeur de cotation de ses biens dont il était usufruitier, pareille décote résultant du démembrement de propriété ; que l'administration des Impôts a rejeté cette minoration et procédé à un...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Opérations - Date non . L'article L.... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par M. André X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Abbott...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF, agissant sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, mais avant la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locunivers, ultérieurement absorbée par la société Crédit universel la société, a revendiqué, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société CET, un matériel qu'elle avait loué à celle-ci ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la restitution de ce matériel sous astreinte provisoire ; que, le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 18 janvier 1977, la Caisse régionale du Crédit agricole CRCAM du Morbihan a consenti aux époux Y... un prêt garanti par une assurance de groupe décès-invalidité souscrite auprès de la CNP ; que cette assurance garantissait, notamment, le risque d'" invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce...