La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 158

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Consultation du comité d'entreprise -... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 janvier 1979, par la société Soula en qualité de dactylo puis comme employée et a été licenciée pour motif économique le 24 février 1992, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée étant membre du comité d'entreprise ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion le 10 mars 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées par Mme X... avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Masseurs-kinésithérapeutes - Cotisations sociales -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat - Vice-président - Président par intérim - Précision... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France ... 94 en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Injures publiques - Action civile - Exercice - Assignation - Qualification des faits -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 3 mars 1997, que la société de télévision Z... a diffusé, le 9 juillet 1994, dans un reportage consacré au congrès annuel de l'association X..., à Lens, les propos de Mme Charline Y... qui, parlant de la location du lieu du congrès, a déclaré : " Pour moi c'est de l'argent sale, de l'argent de la drogue. C'est comme de la drogue puisqu'une secte c'est de la drogue. La drogue on se...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de 2 ans prévu au second texte ; qu'il est...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire . Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que M. Mohammed X..., né le 27 février 1945 en Algérie, avait choisi, lors de sa réintégration en 1976 dans la nationalité française, le prénom de Daniel ; qu'en 1994, il a présenté une requête pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en exposant notamment qu'en 1980, il avait fondé une famille avec une femme de confession musulmane comme lui...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 1997, que...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mission des arbitres - Délai - Expiration - Effet . Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Roger....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, rendu sur contredit, que des conventions relatives à la cession à la société Soulier de parts sociales et d'actions, et comportant des clauses compromissoires, ont été conclues avec cette société par MM. Raymond et Christian X..., puis par M. Christian X... et Mme Y..., veuve de M. Raymond...