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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 février 2018, que Mme E..., titulaire d'un diplôme d'ingénierie technologie transport, a été admise au cadre permanent de la SNCF le 24 septembre 1990 au sein de la direction du matériel en qualité d'attaché groupe 3, qualification E niveau 2 de la position de rémunération 21 ; que, titularisée le 1er septembre 1991 et promue cadre à compter du 1er...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme T... et M. L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 décembre 2017, que, par acte...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre permanent de la SNCF, le préambule du chapitre 2 du règlement RH 360 de la SNCF, relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 7 du chapitre 12 du RH 1 portant statut des relations...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 avril 2017, que M. X..., agent de conduite à la SNCF affecté à l'établissement Traction sud atlantique, a été placé en service facultatif le 14 novembre 2013 à disposition du service de commande qui l'a informé d'une programmation possible le lendemain pour assurer la conduite d'un train en lui demandant de rappeler le lendemain matin pour confirmation...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 mai 2017, que la SCI Bourriaou, constituée entre Mme X... et ses deux fils, Jean-Marc et Jean-François, a donné à bail commercial à compter du 1er juillet 2005 un hangar à ce dernier ; que, le 30 décembre 2013, l'administrateur ad hoc de la SCI, désigné à la requête de M. Jean-Marc X..., a délivré à M. Jean-François X... un...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la SNCF le 24 novembre 1980, muté en Avignon le 1er juillet 2002, et affecté en qualité de contrôleur à la réserve « grandes lignes » à compter du 1er avril 2005, est revenu au roulement TER fin 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical en 2011 ; que l'agent a saisi le 15 janvier 2011 la juridiction prud'homale de demandes relatives à une...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 9 décembre 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Technicentre PACA Marseille Saint-Charles le CHSCT a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein de l'établissement ; que l'employeur ayant saisi le président du...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016, statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est le Crédit Mutuel a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les modifications des conditions de santé, de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 février 2017, que M. X..., au service de la SNCF depuis 1982, a été victime le 4 mars 2002 d'une agression par un voyageur qui a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 9 juillet 2008, à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de...