| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15811
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 février 2018, que Mme E..., titulaire d'un diplôme d'ingénierie technologie transport, a été admise au cadre permanent de la SNCF le 24 septembre 1990 au sein de la direction du matériel en qualité d'attaché groupe 3, qualification E niveau 2 de la position de rémunération 21 ; que, titularisée le 1er septembre 1991 et promue cadre à compter du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-13242
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme T... et M. L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 décembre 2017, que, par acte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15330
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre permanent de la SNCF, le préambule du chapitre 2 du règlement RH 360 de la SNCF, relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 7 du chapitre 12 du RH 1 portant statut des relations...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-19802
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 avril 2017, que M. X..., agent de conduite à la SNCF affecté à l'établissement Traction sud atlantique, a été placé en service facultatif le 14 novembre 2013 à disposition du service de commande qui l'a informé d'une programmation possible le lendemain pour assurer la conduite d'un train en lui demandant de rappeler le lendemain matin pour confirmation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-20962
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 mai 2017, que la SCI Bourriaou, constituée entre Mme X... et ses deux fils, Jean-Marc et Jean-François, a donné à bail commercial à compter du 1er juillet 2005 un hangar à ce dernier ; que, le 30 décembre 2013, l'administrateur ad hoc de la SCI, désigné à la requête de M. Jean-Marc X..., a délivré à M. Jean-François X... un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28339
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la SNCF le 24 novembre 1980, muté en Avignon le 1er juillet 2002, et affecté en qualité de contrôleur à la réserve « grandes lignes » à compter du 1er avril 2005, est revenu au roulement TER fin 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical en 2011 ; que l'agent a saisi le 15 janvier 2011 la juridiction prud'homale de demandes relatives à une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2018, 17-10852
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 9 décembre 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Technicentre PACA Marseille Saint-Charles le CHSCT a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein de l'établissement ; que l'employeur ayant saisi le président du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-27866
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016, statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est le Crédit Mutuel a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les modifications des conditions de santé, de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2018, 17-15811
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 février 2017, que M. X..., au service de la SNCF depuis 1982, a été victime le 4 mars 2002 d'une agression par un voyageur qui a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 9 juillet 2008, à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de...