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...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- La société Le Star,- La société Distriloisir,- La société Vidéo kit,- M. Christophe Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fun games automatic,- M. Manuel Z...,- M. Bernard A...,- L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui a condamné pour infractions à la législation sur les...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 septembre 2014, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Amiral II le syndicat a assigné en paiement d'un arriéré de charges la SCI Syllas la SCI ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le syndicat produisait les procès-verbaux d'assemblées générales de 2007 à 2012, les appels de provisions et comptes de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 22 décembre 2009, établi par M. X..., avocat rédacteur, la société Soldiese a cédé à la société Kashmir la totalité des actions détenues par elle dans la société Melhodi ; qu'un avenant du 20 mai 2010 a modifié les modalités de détermination du prix de cession des actions ; que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2014,rendu en matière de référé, que la société Campenon Bernard construction la société CBC, à qui l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon a confié des travaux d'extension et de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que la société Location automobile négoce import export la société LANIE a acquis des véhicules neufs pour les réexporter dans d'autres Etats de l'Union européenne ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue par...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 novembre 1993, en qualité d'attaché commercial par la société Courant, relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ; qu'il a été promu directeur commercial, statut cadre, par un avenant du 1er février 2005 ; qu'il a été licencié le 13 septembre 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'un...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l' article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice, le 1er septembre 1998 par l'association 2ISA aux droits de laquelle vient l'Association millavoise pour l'insertion et l'orientation ayant pour activité le reclassement professionnel et la formation de personnes handicapées ; qu'elle a été promue en juillet 2006 coordinatrice de la pré-formation sur les formations techniques et informatiques puis...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Versailles, 26 mars 2013 rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société Bail Actea a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. et Mme X...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2012, que M. X... a fait appel du jugement ayant rejeté ses demandes et l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société La Fabrik, mais n'a pas conclu dans le délai de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, de sorte que l'affaire a été radiée le 1er février 2012 ; que la société La Fabrik a, par conclusions du 7 février 2012, demandé qu'en...