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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2015, que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; que, la société Ufo Gest ayant été placée en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, la société W...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mai 2017, que Mme S... veuve F..., Mmes A..., H... et Z... F..., et M M...F... les consorts F... ont assigné Jean-Louis B... et son épouse en bornage de leurs propriétés respectives, cadastrées section ... et ... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts F... ; Mais...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2219 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les consorts X... ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y... l'avocat dans une procédure de partage qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel du 15 novembre 2007 ; qu'après avoir versé des provisions puis reçu une « note d'honoraires complémentaires » établie le 12 décembre 2007, M. Roland...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-18. 253 et U 15-24. 848, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe Gefonim, constitué par les sociétés Gefonim participations et Gefonim promotion, et le groupe LBI, composé de la société CIGC et de la société Compagnie foncière du grand commerce la société CFGC, ont mené ensemble, pendant quinze ans, différentes opérations de promotion immobilière et d'investissement en immobilier commercial...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2015, qu'à la suite de la conclusion d'un marché à forfait avec la société Gaz de France, auquel s'est substituée sa filiale la société Storengy comme maître de l'ouvrage, pour la conception, la construction et la mise en service d'un contenant de stockage souterrain de gaz, les sociétés Entrepose Contracting et Entrepose projets les sociétés Entrepose ont saisi un tribunal de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2014 l'ayant condamnée à verser à Claude Y...la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur sa part au titre de l'indemnité d'occupation, et dit qu'elle devra libérer le logement indivis, situé ..., dans le délai de deux mois à compter de sa signification, sous...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 7/ 9 place de la République à Saint-Nicolas-de-Port, en Meurthe-et-Moselle le syndicat des copropriétaires, a souscrit auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD l'assureur, une assurance multirisques comportant, d'une part, des...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 novembre 2013, que M. X... a été engagé le 6 juillet 2001 par la société CERTA selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de consultant ; qu'après avoir adressé le 3 décembre 2007 à l'employeur une lettre faisant état de griefs, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 novembre 2013, que la société In Extenso Picardie Ile-de-France la société In Extenso a acquis, en 2006, des actions détenues par M. X... dans le capital social d'une société d'expertise comptable Excom dont il est demeuré salarié jusqu'en 2007 ; qu'assignée en paiement du solde du prix de cession par M. X..., la société In Extenso lui a réclamé des...