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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 18-13.753 et R 18-15.657 ; Sur les moyens uniques des pourvois, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 février 2018, que la SCI Louange de la bonté divine la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 16 octobre 2007 et 6 mai 2008, Mme O... étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après une ordonnance du juge-commissaire ayant...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que sur les poursuites de la Banque Espirito Santo et de la Vénétie la banque à fins de saisie d'un immeuble appartenant à la SCI Mont Tonnerre la SCI, un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée ; que par arrêt du 28 janvier 2016 2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.890, la Cour de cassation a cassé l'arrêt infirmant...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2016, rendu sur contredit, que la société de droit allemand Mayerhofer Agrarhandel GmbH la société Mayerhofer et les sociétés françaises Tiwy et Etablissements Laboulet la société Laboulet entretenaient des relations d'affaires portant sur des ventes réciproques de graines de tournesol ; que des factures émises par ces deux dernières sur la première ont été transférées en exécution d'un...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2016, rendu sur contredit, que la société de droit allemand Werner Tiernahrung GmbH la société Werner et les sociétés françaises Tiwy et Etablissements Laboulet la société Laboulet entretenaient des relations d'affaires portant sur la fourniture d'aliments pour oiseaux ; que dans le cadre d'une convention d'affacturage les sociétés Tiwy et Laboulet ont transféré à la société Banque...

RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans... ..., SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-13755, Y 15-13904 et K 15-14145 ; Donne acte, d'une part, à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'Etablissement public de financement et de restructuration EPFR, d'autre part, à la société MJA Selafa et à M...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis...

... Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et présenté par : - La société financière et immobilière Bernard X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-1, en date du 17 février 2015, dans le litige l'opposant à :- la société CDR créances ;- la société consortium de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22 mai 2013, que, par jugement du 2 septembre 2004, un tribunal a rejeté la demande par laquelle M. X... sollicitait la désignation de sa fille en qualité d'administratrice provisoire de son office notarial vacant ; que, le 12 août 2005, contestant l'exactitude de certaines mentions de ce jugement, M. X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 novembre 2012, que M. X...a été engagé le 16 mars 1990 par M. ...-... Y..., aux droits duquel est venu la société ... Y..., A..., C..., alors agent général d'assurance auprès de la société Axa en qualité de producteur salarié, moyennant une rémunération composée d'un fixe correspondant au montant du SMIC et de commissions ; que le 14 avril 2006 le salarié a été mis à pied à titre...