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08/10/2015 | FRANCE | N°14-17952

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2015, 14-17952


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ;

L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerci

ale, financière et économique ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxi...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ;

L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerciale, financière et économique ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 14-17952
Date de la décision : 08/10/2015
Sens de l'arrêt : Avis sur saisine
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 oct. 2015, pourvoi n°14-17952


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.17952
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