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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., employée en qualité de factrice à temps partiel par la société La Poste a, le 10 juin 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, le jugement retient que celles-ci ne...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol DES, Mme N..., épouse L..., a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation ; que M. L... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme L... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le moyen unique, pris...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., engagé le 10 décembre 2001, en qualité d'opérateur finition par la société Stryker Spine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de temps de pause et de primes de douche ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 décembre 2018, et les pièces de la procédure, que M. O... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation le 14 novembre 2018, sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par jugement du 31 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Cenor viande...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2017, que la société Groupe chrono import, ayant pour activité la commercialisation d'articles de prêt-à-porter sur internet, a accepté, le 16 avril 2010, un devis de la société Stone power consulting portant sur des travaux de refonte de son site internet et versé un acompte ; que, contestant la facture, d'un montant supérieur au devis, transmise par la société Stone power consulting...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-31.459 et X 17-31.460 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'engagés en qualité de chef de bord, respectivement les 21 septembre 1999 et 22 septembre 2003, par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SNCF mobilités, M. H... et M. O... ont saisi la juridiction prud'homale, à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités de...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol DES et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse; que la société UCB Pharma a assigné en intervention forcée la société Novartis santé familiale...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme N... a été engagée à compter du 15 avril 2009 en qualité de coiffeuse par la société Yasmibelle ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 21 juin au 23 octobre 2011 ; qu'après avoir été, par lettre du 21 juin 2011, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a de nouveau été convoquée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre 2011 et a ét...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 novembre 2014, rendu en référé, que, par acte du 2 octobre 2001, la société civile immobilière Les Aulnaies, aux droits de laquelle est venue la société Sofimmo, a vendu à la société civile immobilière PNJD la SCI PNJD un terrain à bâtir ; qu'il était stipulé que l'acquéreur reprenait à son compte le délai de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits...