La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer - page 133

... Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Entreprise SATP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Veritas ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les conclusions en garantie de la société Entreprise SATP constituaient une demande nouvelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette demande était irrecevable, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamné à la garantir et relever...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Règlements communautaires - Abrogation - Effet sur... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'administration des douanes, partie poursuivante, L'établissement national des produits de l'agriculture et de la merFrance Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol DES et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse; que la société UCB Pharma a assigné en intervention forcée la société Novartis santé familiale...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 18-10.662 et n° J 18-12.040 ; Donne acte à la société UCB Pharma du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Z..., la société Glaxosmithkline santé grand public, venant aux droits de la société Novartis santé familiale, et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; Donne acte à Mme X..., Mme Y... et M. Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Pacifique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et la société LBTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 1er octobre 2012, qu'à l'occasion de la construction d'une station service, la société Total Pacifique a confié la réalisation des études géologiques préparatoires à la conception de l'ouvrage à la société Laboratoire d'expertise du...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à Mme Marie X... et à son époux, M. Y..., la caisse de Crédit mutuel Valdoie Giromagny la Caisse a fait inscrire une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la première, en indivision avec Mme Annie Z... épouse X... et MM. Patrick, Jean-Philippe et Antoine X... ; que les...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Meier-Bourdeau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence La Pergola du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., Mme H..., M. I..., la société Thyssenkrupp ascenseurs, venant aux droits de CG2A, la société Socotec, la société TBFE, la société Fourcade, la société Clede, la société SARE, la société Tradi carrelages et la...