La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer - page 133

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 octobre 2011, que les époux X... sont propriétaires du lot n...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Klekoon a obtenu une ordonnance d'injonction de payer des factures impayées, à laquelle la société X... entreprise a fait opposition ; qu'ultérieurement, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre les sociétés X... entreprise et Klekoon et débouter cette dernière de ses...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er février 2011 et les productions, que la société Altitude Interim a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2006, la Selarl Christophe Z... étant nommée liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a fait assigner les co-gérants, M. X... et M. Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Bobigny, 25 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que la société AES Alpes électronique services la société AES a fait opposition à une ordonnance du 19 janvier 2011 qui lui faisait injonction de payer à la société Klekoon la somme de 938,96 euros, outre les intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klekoon fait grief au jugement d'avoir déclaré l'opposition recevable et bien...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 10 avril 2012, qui a ordonné, à hauteur de un an, l'exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis, asssortie d'une mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 février 2009, par le tribunal correctionnel de Cayenne, pour agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 décembre 2010, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Guéret l'ayant débouté de ses demandes formulées à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société "Au Rendez-vous des saveurs", et le CGEA de Bordeaux Sud-Ouest ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu, de le déclarer en conséquence mal fondé et de confirmer le jugement le déboutant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que dans la nuit du 27 au 28 février 2008, plusieurs véhicules et du matériel ont été dérobés dans les locaux de la société Racing auto service sport la société RAS sport exerçant à Vallauris une activité d'entretien, de réparation et de préparation à la compétition de véhicules de compétition et de collection, assurée, en cas de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Iss Abilis France devenue la société Iss propreté, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail régulièrement effectuées de nuit et le dimanche, sur la base d'une majoration du taux horaire de base de 50 % et de 55 % à compter du 1er juillet 2001 pour les seules...

...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le département de Mayotte était en droit de prouver son titre d'acquisition de la parcelle litigieuse conformément aux prévisions de l'article 1348 du code civil dans la mesure où l'original avait été perdu lors de la destruction de ses archives, en 1993, à l'occasion d'un incendie présentant le caractère d'une force majeure et retenu, par une appréciation souveraine des preuves de propriété les...