La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer - page 131

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie, a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008 ; que l'employeur l'a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l'exécution de son préavis ; Attendu...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Arrêt n° 860 F-D Pourvois n° U 12-15.291 Y 12-15.295 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-15.291 et n° Y 12-15.295 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 20 mai 2011, que M. X... et Mme Y..., engagés respectivement les 8 décembre 2004 et 1er février 2003 en qualité d'agent d'exploitation, devenus salariés de la société APSG, travaillaient à la cité judiciaire de Nancy lorsque le marché du gardiennage de ce site a été repris le 1er janvier 2010 par la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2011, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. X... pour le financement de trois appartements en l'état futur d'achèvement, la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI a fait pratiquer à son encontre, le 18 mai 2010, une saisie-attribution ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X...pour le financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la société Banque patrimoine et immobilier la BPI a fait pratiquer à leur encontre le 2 novembre 2009 une saisie-attribution ; que M. et Mme X...ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure en soutenant que l'acte notarié de prêt était affecté de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 2011, que, par jugement du 3 août 2009, le tribunal civil de Petit Goave Haïti a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Djeby X..., né le 18 janvier 2008 à Les Cayes Haïti, par les époux Y...; que, le 5 octobre 2009, la mère de l'enfant a comparu devant un notaire de Port-au-Prince et a déclaré donner son consentement en vue d'une adoption plénière ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme Y...ont...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2011, que les sociétés Sotrinbois et Factum finance ont conclu, le 1er décembre 2004, un contrat-cadre de fourniture de prestations informatiques puis, sur cette base, les 1er décembre 2004 et 1er mars 2005, deux contrats de location de matériel informatique pour une durée de trois ans ; que ces derniers contrats ont été cédés, les mêmes jours, par la société Factum finance à la société Franfinance location ; que la sociét...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 mars 2013 la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ayant pour avocat la SCP Blanc et Rousseau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour la société La Poste, du 11 octobre 1994 au 1er janvier 2004, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que, par une décision devenue définitive de ce chef...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour la société La Poste, à compter du 14 mars 2005, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que par une décision devenue définitive de ce chef, la juridiction prud'homale a requalifié le premier contrat de travail à durée...