La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer - page 130

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification à partie - Validité - Conditions - Indication très apparente des délais... ...Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du conseil de prud'hommes de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re , 20 janvier 2010, n° 08-20.157, que M. X... a présidé la fondation Vasarely du 15 mars 1981 au 8 avril 1993 ; qu'à la suite du dépôt par Victor Z... dit Vasarely et ses deux fils de trois plaintes avec constitution de partie civile, une information judiciaire a été ouverte ; que M. X... a été mis en examen, puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant...

...SCP Ghestin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion de trois prêts conclus avec la Caisse d'épargne entre octobre 1999 et février 2004, M. X... a souscrit auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP des contrats d'assurance garantissant divers risques, en remplissant à chaque fois un questionnaire de santé ; qu'à la suite d'un...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 2012, que Mme X... a été engagée par M. Y... le 3 février 2004 en qualité de dactylo ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2007 en invoquant des irrégularités affectant son activité et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de refuser d'écarter les conclusions et pièces communiquées par la salariée le 21 octobre 2011 et d'ordonner la...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 février 2012, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France l'employeur du 2 février 1948 au 31 août 1979, M. X... a déclaré le 12 septembre 2008, auprès de la caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est la caisse, une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle...

...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 février 2012, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France l'employeur, du 1er janvier 1966 au 30 novembre 1997, M. X... a déclaré le 21 juillet 2008, auprès de la Caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est la caisse, une maladie prise en charge au titre de la législation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 février 2012, que Mme X..., épouse Y...Mme Y... a assigné M. X...en constatation d'une servitude de passage sur les parcelles lui appartenant et en rétablissement de ladite servitude ; qu'un jugement du 25 mars 2008 l'a « déboutée de ses demandes » ; qu'en 2009, Mme Y...a assigné un certain nombre de propriétaires des parcelles voisines de la sienne, notamment M. X...et M. Z..., pour obtenir...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 22, alinéas 3 et 5, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 août 2011, que la caisse de Crédit mutuel de Valdoie Giromagny la banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi par M. Y..., notaire associé de la SCP B..., Y...et C... ; que M. et Mme X...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie et que la banque a assign...