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...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1244 F-D Pourvoi n° V 19-13.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 M. Y... A... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.641 contre l'arrêt n° RG : 18/02873 rendu le 14 janvier 2019 par la...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1245 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-13.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-84.700 F-P+B+I N° 1915 SM12 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi form...

PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-85.276 F-P+B+I N° 1916 SM12 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi form...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10284 F-D Pourvoi n° P 19-14.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. U... M..., 2°/ Mme K... W..., épouse M..., tous deux domiciliés ... , 3°/ M. D... Q...

..., Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° N 19-25.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société Renault Trucks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 FS-D Pourvoi n° B 18-19.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société U... partners, société civile professionnelle, dont le siège est...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 2014, M. L... l'acquéreur a acquis de M. V... le vendeur, au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km ; que, le 6 juin 2014, en raison d'une perte de puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d'une usure...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur assignation de trois de ses salariés, la société Entreprise 3 D a été mise en liquidation judiciaire le 3 février 2017 ; que la société de droit allemand German Development Properties GmbH la société GDP, associée unique de la société Entreprise 3 D, a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon et l'article 370-3 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que MM. K... et V... U... ont assigné Mme R... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir déclarer inopposable en France...