LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2020
Irrecevabilité
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 151 FS-D
Pourvoi n° B 18-19.577
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
1°/ la société U... partners, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. E... U..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans Holding,
2°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme L... F..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans Holding,
ont formé le pourvoi n° B 18-19.577 contre l'arrêt n° RG : 18/00010 rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Africa Ports et Corridors Holdings, dont le siège est Cim Fund Services Ltd, [...] (Ile Maurice),
2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Groupe Premium, dont le siège est [...] (Maroc),
4°/ à la société Privinvest Holding Sal, dont le siège est [...] (Liban),
5°/ à la société Octavia limited, dont le siège est chez Trident Trust Limited, [...] (Émirats arabes unis),
6°/ à la société Q...-K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. Y... Q..., prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Necotrans Holding,
7°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de Mme N... P..., prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Necotrans Holding,
8°/ à la société BGFIBank Europe, dont le siège est [...] ,
9°/ à l'UNEDIC AGS, dont le siège est [...] , en qualité de contrôleur CGEA de l'Ile-de-France Ouest,
10°/ à la société Necotrans Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Astalia Investment Ltd, dont le siège est [...], chez AAMIL Mauritius Limited, [...] (Ile Maurice),
défenderesses à la cassation.
Les sociétés MJA et Q...-K..., en qualité de liquidateurs de la société Necotrans Holding, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société U... partners, ès qualités, et de la société AJRS, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Astalia Investment Ltd, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Q...-K..., ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés AJRS et U... partners, en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés MJA et Q...-K..., en qualité de liquidateurs de la même société ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Astalia Investment, qui est recevable :
Vu l'article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ;
Attendu qu'en cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que la société Necotrans Holding a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2017, les sociétés MJA et Q...-K... étant désignées mandataires judiciaires et les sociétés L... F..., devenue AJRS et U... partners, administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining ; que la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé ce jugement ainsi que celui arrêtant le plan de cession, en ce qu'il ordonnait le transfert des titres ;
Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu'arrêté par la cour d'appel, le pourvoi formé par les sociétés AJRS et Thevenot partners est irrecevable ;
Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par les liquidateurs après l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés U... partners et AJRS, en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
