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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Contrat poursuivi... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-P+B Pourvoi n° Y 18-21.529 Aide juridictionnelle partielle en défense au...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° W 18-25.345 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 387, 392 et 1009-2 du code de procédure civile ; Attendu que H... T... a formé, le 1er juin 2016, un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai au profit de la société HSBC France ; que par une ordonnance 1er décembre 2016, le premier président de la Cour de cassation a radié l'affaire en application de...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2018, que par un acte du 24 mai 2009, M. X... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 32 500 euros, envers la société Banque populaire du sud la banque des engagements de la société Le Marhardour la société ; que par un acte du 4 juin 2013, M. X... s'est à nouveau rendu caution solidaire à l'égard...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er octobre 2008 par l'association Hespérides, ultérieurement absorbée par l'association Abrapa, en qualité de directeur général ; qu'il a été convoqué par lettre du 25 octobre 2012 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 15 septembre 2016, qu'un jugement du 5 septembre 2011 a condamné sous astreinte M. X... et Mme Y..., bénéficiaires d'une servitude de passage sur le fonds de Mmes Z... et A..., à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par la société A2EP ; que Mmes Z... et A... ont assign...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2015, qu'engagée à compter du 1er avril 2000 par la société Crédit foncier de France la société, Mme Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2015, que, par acte du 18 juillet 2007, la société HSBC France la banque a consenti un crédit à la société civile immobilière Le Pérugin la SCI ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que la...

... Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-24. 472 et n° A 15-25. 544 ; Donne acte à Mme X...et à la MAF du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Ménétrier et Beyler ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juin 2015, que Mme X..., promoteur, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage et une police constructeur non-réalisateur auprès de...