Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la fondation Saint-Jacques le 21 mars 1983 en qualité d'" économe de deuxième classe " ; qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, elle a exercé à compter du 17 mars 1995 les fonctions de commis d'économat ; qu'en 1984, elle a été désignée déléguée syndicale ; que le 13 septembre 2007, elle a adress...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2009 que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 2005 par M. Y... en qualité d'employée de maison, à raison de 39 heures par semaine ; que la durée du travail est passée à 35 heures par semaine le 1er janvier 2006 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 26 octobre 2007 en invoquant...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de protection et de jonction avec l'immeuble voisin lors de l'édification de l'immeuble du ... à Livry-Gargan avait provoqué une infiltration des eaux de pluie entre les deux immeubles ainsi que sur le pignon de l'immeuble du ... et retenu que, pour la réparation des dommages en résultant, il...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'ASSEDIC de Moselle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 21 février 1989 en qualité de chef du service de boyauderie par la société Sica Cinq, après convocation à entretien préalable à un licenciement le 6 septembre 2000, a été licencié pour faute grave le 20 septembre suivant ; que le 3 juillet 2001, la société Sica Cinq a été absorbée par la sociét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Régis X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 novembre 2009, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge des tutelles qui l'avait déchargé de ses fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa mère, Lydie X..., pour désigner en ses lieu et place l'Union départementale des associations familiales UDAF ; Attendu...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125, 612, 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles,14 mai 2009 a été régulièrement signifié, en son absence, à la société Chez Mao le 4 juin 2009 par le dépôt de l'avis de passage à son siège social, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Transports - Convention... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 septembre 2008, que M. X..., engagé par la société Martinet le 17 avril 2002 en qualité de chauffeur de car grand tourisme, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le "responsable d'établissement" est défini comme suit : "il assure les responsabilités...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2009, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, suivant devis accepté du 29 juillet 2003, confié la construction d'une maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Trinité Bâtiment Service, assuré par la société Les Mutuelles du Mans Assurances IARD la société MMA, venant aux droits de la sociét...

...Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Dutch Nordic Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 2001, M. X..., qui effectuait un vol en parapente avec un moniteur, M. Y..., s'est blessé à l'atterrissage ; qu'après avoir déclaré cet accident à son...