Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'il existe une unité économique et sociale entre la société Club Med gym, exploitant vingt-deux clubs de gymnastique à Paris et la société Club Med Gym Corporate ; que cette unité économique et sociale possède, notamment, un comité d'hygiène, de sécurité et des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Attendu que la société Unilever France Home and Personal Care fait valoir que le pourvoi est irrecevable faute de personne désignée pour représenter le comité d'établissement de Compiègne ; Mais attendu qu'est produite la délibération du comité d'établissement de Compiègne en date du 22 octobre 2010 donnant mandat à son secrétaire général, M...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et l'article 46, alinéa 1, de la délibération n° 91-031 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre IV du Titre IV du Livre I de la loi n° 86-845 du...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2009, qu'engagée en qualité d'employée à temps partiel par l'Office du tourisme de La Roque-d'Anthéron, Mme X... a repris son activité au terme d'un congé parental, dans le cadre d'un avenant prévoyant une durée annuelle de travail de 1 371 heures, jusqu'au 28 juillet 2006, date à laquelle elle a été nommée en qualité d'agent...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Parlement européen a engagé, sur la base de l'article 78 du règlement applicable aux autres agents RAA, des salariés pour des missions en qualité d'auxiliaires de session à l'occasion de ses...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Attendu selon le jugement attaqué Metz, 9 septembre 2009, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la CPAM, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 38 de la convention...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-16.057 et G 10-19.850 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels...