Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes du pays du Gresivaudan d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2010 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-11.889 après avoir annulé la décision de première...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1993 en qualité de " barmaid " par la société CDTH, qui exploite un casino à Hyères Var ; qu'après avoir bénéficié d'un congé formation d'octobre 2005 à mai 2006, puis pris ses congés payés jusqu'au 31 juillet 2006, elle a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était administrateur et président-directeur général des sociétés Nice Matin et Corse presse dont la société Groupe Hersant média la société GHM est devenue actionnaire majoritaire le 20 décembre 2007 ; que le 31 janvier 2008, le conseil d'administration de la société Nice Matin a mis fin à ses fonctions de président-directeur général de cette société ; que le 6 février 2008, l'assemblée générale...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 janvier 2011, que Mme X..., engagée le 16 mai 2001, par la société Euromaster France, s'est trouvée en arrêt-maladie entre le 11 décembre 2007 et le 2 mars 2008 ; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un grillage remplacé par une barrière avait été installé entre les parcelles AI n° 252 et AI n° 251 devenue AI n° 327 en retrait de 1, 20 mètre sur cette dernière parcelle, qu'il n'existait pas d'autre accès à la parcelle AI 327 depuis l'alignement de la rue que celui ménagé par le portail de la propriété du syndicat prolongé par l'allée...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17e, 17 juin 2011, qu'au cours de l'année 2009, les sociétés Assystem France et Assystem Eos qui font partie du même groupe, ont envisagé une réorganisation de leur activité énergie qui a pris la forme, le 1er janvier 2010, d'un transfert partiel d'activité de la société Assystem France vers la société Assystem Eos ; que dans le cadre de cette opération, le...

..., Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-28.263 et C 11-10.695 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011, que la société Hôtel international de Lyon la société HIL, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, a confié la presque totalité des lots à la société Sogea Nord-Ouest la société Sogea, intervenant en qualité d'entreprise générale ; que la sociét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 novembre 2010, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'Etat par la direction des Monnaies et Médailles le 12 juillet 1976 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de sûreté ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 mars 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salari...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2009, que M. X..., salarié de la société BNP Paribas anciennement CFEC depuis 1968, a demandé par courrier du 27 juin 2000 réitéré le 20 septembre 2000 le bénéfice d'un dispositif de préretraite prévu par l'entreprise dans le cadre d'un plan social ; qu'il a quitté l'entreprise en application de ce dispositif le 25 juin 2001 ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de tutelle...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-28. 642, R 10-28. 643, S 10-28. 644, T 10-28. 645, U 10-28. 646 et V 10-28. 647 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 546, alinéa 1er et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Protis à plusieurs reprises ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en...