La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé au coefficient 135 par la société Legré-Mante selon contrat à durée indéterminée à compter de 1976-1977 ; qu'en 2002, il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis délégué du personnel ; qu'à partir de cette même année, il a effectué des remplacements au poste de chef de quart et, en 2004, a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., engagée le 2 avril 1985 par la société Grandes étapes françaises, a occupé en dernier lieu le poste de chargée de communication ; qu'elle a été licenciée le 11 juillet 2008, l'employeur invoquant une perturbation résultant de l'absence prolongée de la salariée et la nécessité du remplacement définitif de celle-ci ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Raffinerie des Flandres est une filiale de la société Total raffinage marketing venant aux droits de la société Total France, formant, avec les sociétés Total lubrifiants, Total fluides et Total additifs et carburants spéciaux, l'unité économique et sociale " Aval " du groupe Total ; que l'UES est doté d'un comité central d'entreprise et de comités...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2010, que Mme X..., engagée le 23 janvier 1989 par la société Totalgaz en qualité de secrétaire, occupait au dernier état de ses fonctions, le poste de "pilote assistante commerciale de gestion groupement agricole" ; que le 19 décembre 2005, elle a été placée en arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'au 19 juin 2006 ; que n'ayant pas repris son...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et dix-neuf autres propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 15 avril 2011 portant transfert au profit du conseil général de l'Isère de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Port Autonome de Marseille, devenu Grand Port Maritime de Marseille GPMM à effet du 1er décembre 1981 en qualité d'ouvrier professionnel à la direction des travaux neufs, service réseaux électriques et télécommunications, puis en dernier lieu comme surveillant de travaux principal ; que le 1er juillet 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire puis...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1982 par la Régie des transports de Marseille en qualité de comptable, avec le statut d'agent de maîtrise ; qu'elle a obtenu le statut cadre à effet du 1er juillet 1999 et a occupé le poste de responsable des assurances ; que soutenant qu'elle...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Lucien X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 2010 contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Maurice Y... ; Attendu que Lucien X... est décédé le 4 septembre 2011 ; que, par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2011, M. Maurice X... a déclaré reprendre l'instance engagée par son père...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-24.379 et X 11-24.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1995, par la société Total Austral, filiale argentine de la société Total en qualité de directeur juridique ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus par le salarié avec la société Total gestion internationale puis la société Total, le 1er juillet et le 4...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, qui fait l'objet d'une opposition, est irrecevable ; Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2010, dans une...