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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-14137

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-14137
Numéro NOR : JURITEXT000026541547 ?
Numéro d'affaire : 11-14137
Numéro de décision : 11201185
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-24;11.14137 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, qui fait l'objet d'une opposition, est irrecevable ;

Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2010, dans une instance l'opposant notamment à sa soeur, Mme Aurélie X... épouse Y... ; qu'il a également formé opposition à cet arrêt ; que cette procédure est en cours ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 18 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-14137

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/10/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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