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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Etat de grossesse de la... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Nouvelle automobile Maxauto le 30 juin 1997 en qualité de caissière a été licenciée immédiatement sans indemnité par lettre du 27 octobre 2000 lui reprochant en substance d'avoir quitté son poste le 13 octobre 2000...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 07-40.437 à n° N 07-40.450 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 5 décembre 2006, que Mme X... et 13 autres salariés, engagés par la société la Montagne Centre France en qualité de journalistes ou de photographes après le 1er janvier 1992, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de "la prime du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société marseillaise de crédit du désistement de son pourvoi formé contre Mme Marguerite Y..., M. Louis Y... et la société CORCEP ; Attendu qu'un jugement du 17 mars 1997 a condamné Mme Z...pour les délits d'abus de confiance et de faux commis au préjudice de ses anciens employeurs, les sociétés Rebar et Etablissement Crapie, dont elle était la comptable salariée ; que...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 décembre 2006, que la société civile immobilière Kowynia, maître de l'ouvrage, a, en 1989, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait construire un immeuble à usage de maison d'accueil pour personnes âgées et handicapées, avec le concours de divers constructeurs et notamment...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,5 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre,6 mars 2002, pourvoi n° 00-19. 387, que M. et Mme X... Y..., maîtres d'ouvrage, ont chargé la société SOCOVILA, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Z... comme liquidateur, assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, de travaux de reprise de la toiture de leur maison et...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mars 2006, que M. X... été engagé le 17 janvier 1996 par la société Air services, devenue la société Norisko coordination, en qualité de "cadre coordonnateur sécurité et protection de la santé" ; qu'en mars 2001, l'employeur a mis en oeuvre l'accord sur la réduction du temps de travail ; que M. X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Engagement d'un salarié avant ou... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-45.397 à Y 06-45.401 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 15 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a "donné acte" au syndicat CGT Filpac La Montagne, demandeur, de son désistement d'instance...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 31 octobre 2006, rendu en matière de référé, que le groupement d'intérêt économique Solutis le GIE, a été constitué par la société Tec finance la société et quatre autres sociétés exerçant une activité de restructuration des crédits accordés aux particuliers ; que l'article 8 du règlement intérieur du GIE en date du 16 juin 2005, intitulé "Intuitu personae...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et provoqué, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 606, 607, 608, 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,3 octobre 2006, que Mme X... Y... a acquis de la société civile immobilière Villa Médicis la SCI un appartement en l'état futur d'achèvement dont elle a pris possession en février 2001 ; que par jugement irrévocable du 16 janvier 2003, elle a été déboutée de sa demande en nullité d'un commandement de payer le solde...