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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er mars 1987, par la société Kalistore, aux droits de laquelle vient la société Promosas, en qualité d'employé libre service avant d'être promu, en 2001, en qualité d'adjoint chef de magasin ; que licencié par lettre du 18 novembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Action visant à... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait injonction à la société Neurones IT d'appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les titres de propriété des consorts X... et le report des plans sur les lieux permettaient de situer l'une des limites de leurs propriétés sur le prolongement du canal dénommé « petite hache », emplacement conforté par la situation des...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que M. X..., engagé le 10 septembre 1997 en qualité de cuisinier par l'association Restaurant inter administratif Le Bonap à La Roche-sur-Yon, devenu gérant responsable à compter de mai 2005, a été licencié pour faute grave le 19 février 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ; que pendant cette période, la société Paclet logistique a été rachetée par la société Feidt transports avec laquelle elle a fusionné à effet du 1er...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Platina Affiliates : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2012, que M. X..., alors salarié de la société Infos France, filiale de la société IF Finance, devenue Infos Europe la société Infos Europe, a souscrit le 29 juillet 2005 à une augmentation du...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Information du greffier de la décision de substitution à... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 27 mars 2013, qu'à l'audience de vente aux enchères publiques du 11 janvier 2012, un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire a été adjugé à M. X... ; que, par...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction Opac Sud, devenu 13 Habitat, et le syndicat CGT Opac, ont, le 26 mai 1994, saisi la juridiction...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association la Combe Saint Victor, en qualité d'agent de service hospitalier, le 14 août 2007 et, à compter du 1er juillet 2008, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 février 2009, elle a adhéré à une convention de formation professionnelle dispensée en alternance ; qu'elle a fait l'objet...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2010, qu'engagée le 1er juin 2006 par la société LTD International en qualité de technico-commercial, Mme X... a donné sa démission par lettre du 13 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses...