La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinie - page 14

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Feu Vert a renouvelé ses membres à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 18 janvier 2011 ; qu'il a été procédé lors de la réunion du 16 février suivant aux élections du secrétaire et du trésorier du comité ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la Fédération générale des mines et de la métallurgie...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2011, que M. X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; qu'après leur séparation, courant 2007, M. X... a, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes au titre de sa participation à l'acquisition et à l'amélioration d'un bien immobilier acquis en novembre 1998 par sa...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Bon Sauveur se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article...

..., Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances 2000 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Moyrand-Bally, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Panda Trade ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que, dans le cadre d'une opération de rénovation...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas contesté que subsistait, à la date du 31 mai 2011, un arriéré de loyers et de charges s'élevant à la somme de 4 950,03 euros, la cour d'appel, par motifs adoptés, a pu retenir, appréciant la gravité des manquements, que compte tenu du délai laissé à la société Soretti pour régler les sommes liées à l'indexation du prix du bail et de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 2 avril 2013 et présentées par : - M. Jean-François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 octobre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle Aéro-spatiale la Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1994 par l'association intermédiaire Emplois services d'Epinal, en qualité de femme de ménage pour être mise à disposition de plusieurs utilisateurs de manière régulière et continue ; qu'elle a saisi, en 2009, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Grenoble foot 38 le 1er septembre 2003 à temps partiel en qualité d'éducateur ; que, le 22 septembre 2008, MM. X... et Y... ont déposé au siège de l'association une lettre ainsi rédigée : " Suite à la rupture des négociations concernant nos indemnités...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, que M. X..., engagé le 1er février 1989 par la société Réseau transport électricité RTE, a été mis à la retraite d'office, le 23 octobre 2009, pour falsification de documents ayant consisté dans l'établissement par ses soins d'attestations au nom de l'employeur et sous la signature imitée de ses supérieurs hiérarchiques pour l'obtention d'un prêt auprès d'un organisme...