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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par une commune en qualité d'agent spécialisé par un contrat d'emploi consolidé d'une durée de douze mois à compter du 16 août 2002 renouvelé à quatre reprises, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 16 août 2007, de même durée ; que la commune ayant décidé de ne...

UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 17 novembre 1958 a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 10 décembre 1996 par l'association Liaison comités d'entreprise de Haute-Savoie LCE 74 après avoir reçu un avertissement le 20 juin 2007 qu'elle a contesté, un rappel le 12 mars 2008 et avoir été mise à pied disciplinairement trois jours le 22 avril suivant, a reçu un ultime avertissement le 8 juillet 2008 et été licenciée pour faute grave par lettre du 22...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Compagnie marseillaise de Madagascar s'est pourvue en cassation contre un jugement...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Demande en paiement des intérêts au... ... Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara le syndicat des copropriétaires a confié la rénovation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 par la société Ambulances Saint-Etienne assistance en qualité d'ambulancière, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 9 février 2011, que par contrat du 18 septembre 1985, M. X... a confié à M. Y... dont l'activité a ensuite été exercée en location-gérance par la société Agriculture services distribution société ASD, la mise en valeur culturale de ses terres agricoles moyennant le versement à son profit d'un revenu minimum garanti par hectare de culture, le...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 novembre 2011, que suite au déraillement de deux wagons de train de fret ferroviaire survenu le 18 juillet 2009 en gare de Forbach, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du secteur de Metz de la SNCF a décidé d'ordonner une mission d'expertise lors de sa réunion du 28 juillet 2009 ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de confirmer...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Valenciennes, 23 novembre 2010, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères d'un immeuble dépendant de sa liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2012, que par une décision définitive de la juridiction répressive, M. X..., avocat, a été jugé coupable d'un trafic d'influence commis dans l'exercice de sa profession et condamné, notamment, à une peine de cinq années d'interdiction d'exercer dont il a ensuite été partiellement relevé ; qu'ayant démissionné du barreau de...