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34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 10 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a admis diverses interventions et a annulé l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1986...

19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DU BEAL DU MOULIN DE SENAS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est à la Mairie de Senas 13560 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Régularisation de la requête -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yasmine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril 1986 en ce qu'il a limité à 65 858,83 F l'indemnité que la communauté urbaine de Bordeaux a été condamnée à lui verser à la suite de l'accident de circulation dont elle a ét...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Permis de construire tacite - Décret du 30 décembre 1983 - Faits antérieurs -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME EXERCEE CONTRE X... MARCEL, A CONDAMNE CE DERNIER A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Employeur invoquant le retrait d'une autorisation administrative - Retrait... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...ET 2° SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE M. C..., M. DEL E..., M. Y..., M. X..., M. Z..., M. D..., M. B... ET M. A... ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, M. C... ET SEPT AUTRES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS OU STAGIAIRES, LIES A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES PAR DES CONTRATS PORTANT SUR UNE OU PLUSIEURS SAISONS ET QUI N'AVAIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Faits poursuivis... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE QUI AVAIT ENGAGE MM. Y... ET X... EN QUALITE DE GARDIENS LE 17 SEPTEMBRE 1979, AYANT APPRIS PAR LA PRESSE EN JANVIER 1980 QUE CEUX-CI VENAIENT D'ETRE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR UN VOL COMMIS EN JUILLET 1979 A L'OCCASION DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Véhicule appartenant au... ...Av. Demandeur : Me Coutard, SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE STPM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 21 MAI 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DITE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Effet - Obstacle à la désignation d'un... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, de la violation des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 412-12, alinéa 1er, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la société Ciments Lafarge France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 15 février 1983, par la Fédération nationale des travailleurs de la...

1 ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Recours - Caractère gracieux - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière, Ricard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 1982 que la parcelle section 2, numéro 232, du cadastre était inscrite au livre foncier sur un feuillet unique aux noms des indivisaires, les époux Z..., M. Louis X..., aux droits duquel se trouvent sa fille Mme Y... et sa veuve, et M. Frédéric X... ; que ce dernier ayant vendu sa part indivise le 6 décembre 1973 à M. A..., à la société Hugel et...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Salarié ayant accepté la mesure de... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc CRL qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à deux autres...