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...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° N 21-16.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 M. L D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-16.609 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse 3e...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 18-25.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Facultés, dont le siège est ... , représenté par son syndic, la société Nexity Lamy, ... , a...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 janvier 2018, que M. F..., propriétaire d'une maison donnée à bail à Mme F... et à M. J..., leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyer, puis les a assignés en acquisition de cette clause ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu que, la...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2014, que la société Nassim a souscrit auprès de la société Distribution Casino France la société DCF un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne « Spar » ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle ; que la société DCF l'a assignée en paiement de factures impayées, du budget d'enseigne et de la clause...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Huissier de justice - Demandes indemnitaires - Rétention des clés de l'immeuble par huissier de justice... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez l'huissier de justice a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé à l'expulsion des occupants d'un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents le propriétaire ainsi qu'à l'enlèvement des...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 mai 2015, que M. L, qui exerce une activité d'antiquaire brocanteur, a souscrit auprès de l'association du Comité des fêtes, foires et salons de la Rochelle le Comité un contrat de location d'emplacement pour le salon des antiquaires 2011 devant se tenir entre le 11 novembre 2011 et le 13 novembre 2011, moyennant le prix de 764,24 euros, incluant à compter du 10 novembre 2011 un...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 juin 2015, que, le 27 février 2007, la société Century Investments a donné à bail commercial des locaux industriels à la société Depoisier-Gervex ; que, la société Preciturn Marnaz, venant aux droits de celle-ci, a été placée en liquidation judiciaire le 29 juin 2010 ; que, la société Luc X..., ès qualités de liquidateur, a notifié au bailleur la résiliation du bail par lettre recommandée avec...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Libre choix par le patient - Atteinte - Exclusion - Cas - Conditions d'adhésion à un... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, que, par lettre du 26 août 2011, l'association Diabaix, l'association, réseau de santé qui a pour objet l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques et pour adhérents des personnes atteintes de diabète et des...