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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 septembre 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun La Romaine le GAEC a confié la construction de deux hangars à la société Perret, assurée auprès de la société GAN assurances la société GAN ; que, le 22 janvier 2008, la société Perret a assigné en paiement du solde des travaux le GAEC qui, invoquant les erreurs de conception mises en lumière par le rapport du bureau...

...SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2014, que les sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance ainsi que les Associations mutuelles Le Conservateur, qui appartiennent au groupe Le Conservateur les sociétés, ont confié à M. Y... un mandat pour conclure des contrats d'assurance sur la vie et encaisser les primes et cotisations des souscripteurs ; qu'à la suite de plusieurs réclamations, les sociétés...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 septembre 2014, que M. Michel X..., assuré auprès des sociétés Mutuelle groupama d'Oc et Mutualité Groupama Sud-Ouest Groupama, M. Daniel X... et Mme Y..., assurés auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF, sont propriétaires indivis d'une maison composée de deux logements ; qu'ayant constat...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2014, que la société Immona, assistée de Mme Y..., avocat, a donné à bail à la société Océan brun, désormais représentée par la Selafa MJA, en qualité de commissaire au plan et de mandataire judiciaire, des locaux à usage commercial, situés à Paris ; que le bail...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 janvier 2013, que la société civile immobilière Les Oliviers la SCI a fait rénover un immeuble ; que les travaux de chauffage-plomberie-sanitaire ont été réalisés par M. X... ; que des désordres affectant l'installation de chauffage, une expertise a été ordonnée ; que les travaux de réfection préconisés par l'expert ont ét...

...SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, que M. X..., exploitant agricole, a demandé le 1er décembre 2009 la prise en charge d'une maladie au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ; que l'association des assureurs pour les accidents du travail des exploitants agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne lui ayant opposé un refus...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 janvier 2013, qu'afin de répondre à la réglementation applicable aux installations classées, le GIE des Bois le GIE, qui exploite un élevage bovin et porcin, a décidé de rénover et d'agrandir son installation de traitement du lisier ; que la Cooperl a établi les plans de l'installation ; que la société Norée, assurée auprès de la société Groupama, s'est vue confier la réalisation des ouvrages...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence Parzys le syndicat ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis en 2000 un appartement dans une résidence en copropriété ; que des infiltrations d'eaux sont apparues dans cet appartement en 2001 ; que l'intéressée l'a mis en vente en 2008 et a fait assigner en réparation des préjudices subis la société Construction immobilière familiale de...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le rapport d'expertise judiciaire clôturé le 30 juillet 2007 révélait qu'après intervention de M. X..., le volet fonctionnait normalement, que ce rapport n'avait pas permis de mettre en évidence l'existence de manquements aux règles de l'art imputables à M. X... et que les constatations faites par huissier de justice les 19 mai 2008, 5 février 2009 et...

...SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession due à Mme X... par suite de l'expropriation au profit de la société du Plateau de Chevannes, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2012, retient que l'estimation des domaines émise...