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...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° Y 19-22.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Free infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-22.085 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° H 19-18.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-18.850 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour...

..., SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° R 19-13.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 Le syndicat des copropriétaires Résidence ..., dont le siège est ... , représenté par son syndic, la société Balagne immobilier, dont le siège est ... , a form...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la société Banque privée européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 2012, M. et Mme Y... les acquéreurs ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France la société un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, l'opération étant financée par un prêt d'un montant de 18 800 euros souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque ; qu'invoquant la...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Loïc X..., M. Arnaud Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Attendu qu'une décision du directeur d'établissement étant intervenue le 2 février 2016 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 2006 en qualité d'ingénieur commercial par la société UGT, a démissionné le 21 octobre 2009 en invoquant divers griefs puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société UGT et contre la société Overseas Know How Ltd ci-après Overseas ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mars 2012, M. X... l'emprunteur a passé commande auprès de la société Syn Energy la société, mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 2013, de la fourniture et de l'installation d'une éolienne murale et d'un ballon thermodynamique, et a souscrit, auprès de la société Banque Solféa, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Personal Finance la banque, un prêt destiné à financer ces travaux ; que...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2016, que la société Candy Sud la société Candy, active dans le commerce de détail d'appareils électro-ménagers sous l'enseigne "Super10count" et exerçant son activité quasi exclusivement par internet, a obtenu, le 17 mai 2010, l'ouverture d'un compte auprès de la société Eberhardt frères la société Eberhardt, distributeur exclusif pour la France des produits de la société Liebherr ; que par une lettre du 7...