Recherche de avec pour avocat SCP Marc Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et sa soeur Mme X... étaient respectivement gérant et associée majoritaire de la société Weng Se ; qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 8 février 2008, M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée, M. X... et Mme X... ont assigné la société Weng Se et les autres associés, MM. Y...et Z..., en annulation de cette...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2015, que la société du Chemin Noir, venant aux droits de la société Mosaïc, et ses filiales, les sociétés Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco, ont confié à la société Ménard la réalisation de travaux de confortement d'un terrain destiné à accueillir des locaux d'activité et, notamment, le compactage dynamique des sols sous l'emprise des voiries lourdes ; que, se plaignant de retards et...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2015, que la société France Télécom, devenue la société Orange, anciennement titulaire d'un monopole légal, s'est vu attribuer, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications, la propriété des infrastructures de l'ancien monopole ; que l'ouverture du marché des télécommunications étant subordonnée à l'accès des opérateurs concurrents à ces infrastructures, non duplicables, la...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Honda Motor Europe Limited, laquelle a formé un pourvoi incident le 21 mars 2016 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Motorstyle, le 26 juillet 2016, la Cour a, par un arrêt du 15 novembre...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 mars 2014, pourvoi n° 13-13.839, que la société Subiteo, devenue Cowes la société Cowes a été créée le 31 mai 2000 avec pour objectif d'entrer sur le marché de la fourniture d'accès à haut débit sur internet ADSL, que dominait la société France Telecom devenue Orange la société Orange, opérateur historique et seul...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2017, la société Verizon France a demandé, par un mémoire spécial du 27 novembre 2017, que soit posée une question prioritaire portant sur "la constitutionnalité des articles L. 36-11 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation, au regard des principes constitutionnels...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2016, que, par acte notarié du 29 décembre 2005, la société Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, désormais dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la banque a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 197 600 euros ; qu'elle lui a délivré, le 16 mars 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, a déclaré, au nom de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Et attenetamp;du que, Mme Y... acceptant...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que, soutenant avoir souscrit plusieurs contrats de placement par l'intermédiaire de la société VIP Consultant à Boulogne-sur-Mer, dirigée par M. Z..., associé à Pascal A..., agent général à Draguignan de la société Groupama gan vie l'assureur, au titre desquels elle a effectué quatre versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir pu obtenir la restitution des fonds placés, Mme X... a...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2016, qu'en 1998, la société X... a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X... Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier naval ; que, l'Etat lui ayant fait connaître que les terrains, objets du bail commercial, étaient situés sur l'emprise du domaine public, celle-ci a cessé de...