Recherche de avec pour avocat SCP Marc Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 4 avril 2012, que par acte du 19 mai 1998, la société Compagnie foncière Vendôme, aux droits de laquelle est venue la société Lys Vendôme, a donné à bail commercial des locaux à la société de bourse Wargny, aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife banque privée ; que ce bail stipulait une clause d'indexation prenant pour indice de référence l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE du 4e...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-27. 691 et T 13-14. 834 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui avaient mis au point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur le principe du « rien sauf » selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une « liste blanche » dénommée « Guide Juniors », ayant découvert...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-29.885 et H 13-18.527, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois n° H 12-29.885 et H 13-18.527 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Jean-Pierre Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2012, que M. X..., qui disposait d'un titre exécutoire, a, en septembre 1998...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2012, que les sociétés Ariès group et Ariès les sociétés, mises en redressement judiciaire le 25 novembre 2002, ont fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 10 mars 2003 ; que le 9 mars 2006, M. C..., commissaire à l'exécution de ces plans de cession, a assigné en comblement de passif MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-17.997 et F 13-18.112 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Scandale et Scandale expansion les sociétés débitrices ayant été mises en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007, des immeubles leur appartenant ont ét...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Dineynaba X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Bocar X..., qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2011, que l'enfant mineur Abdou X... est décédé le 24 octobre 2000 des suites de ses blessures subies dans un accident de la circulation survenu le 9 juin 1998 et impliquant un véhicule automobile conduit par M. Y... assuré auprès de la société Groupe des...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 février 2013, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J..., Mmes K..., L..., M..., N... et O..., les exploitations agricoles à responsabilité limitée de Granval, des Prairies, Fonteix, L'Orée du bois, Delmas, les groupements agricoles d'exploitation en commun Chabrat, de Bourgeade, du Puy Loup, du Puy Saint-Martin, Lafarge, de Champlafond, Legay, Mélodie, Sudre, Villedieu...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne démontrait pas que le fonds, exploité depuis janvier 2011 dans les nouveaux locaux, situés à Aubervilliers, pris à bail en 2008 par la société Visual TV venant aux droits de la société Visual 102 suite à son éviction, n'était pas le fonds précédemment exploité dans le locaux donnés à bail, que l'activité de la société preneuse était toujours conforme à son...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2013, que le compte de la société Freddo Venditelli la société, ouvert dans les livres de la société BNP Paribasla banque, présentant des soldes débiteurs à partir du 1er trimestre 2008, la banque, après lui avoir accordé un prêt de 170 000 euros, a informé la société qu'elle n'acceptait plus de laisser le compte fonctionner à découvert ; qu'ayant ét...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-23.451 et S 13-27.780 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 13-23.451 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.355 que le 10 octobre 2003, les locaux loués par la société Poretta à Pierre X... en vertu d'un bail commercial du 20 avril 1999, ont été endommagés par un incendie ; qu'à la suite du sinistre, la sociét...