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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Recours d'un... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Haristoy la société Haristoy du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de réaliser des travaux d'élargissement d'une autoroute, la sociét...

...SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société 3 A que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas Fortis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 3 A la société 3A, qui a confié à la société De Lisse des travaux de rénovation de biens immobiliers au titre desquels elle lui a versé un acompte, n'a pu obtenir le remboursement de celui-ci à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de cette société qui n'a pas réalisé les...

...SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a adhéré en 1990 à un contrat d'assurance collectif "Ugips prévoyance" proposé par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie l'assureur, garantissant notamment le versement d'une rente en cas d'invalidité permanente ; que par un arrêt irrévocable...

... et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Roval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la MAF, la société Bureau d'étude et coordination du bâtiment, la société Axa France IARD, le GIE Ceten Apave international, la société Cub Ouest dallage, la société Generali IARD, et la société Cemex bétons Nord Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 août 2015, que, pour l'extension d'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2015, que, le 17 juin 2008, M. et Mme X... ont conclu avec la société Habitat Maison SIC la société Habitat un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, en finançant l'opération par un prêt contracté auprès de la société BNP Paribas ; qu'ils ont, après expertise, assigné la société Habitat et la société BNP Paribas en nullité du contrat de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2010, pourvoi n° 09-67665, que par acte du 8 novembre 1995, MM. Jean, Alain et Daniel X..., Mme Joséphine X... et Mme Y... les consorts X... ont cédé aux consorts Z... l'intégralité des actions représentant le capital de la Société nouvelle alimentaire X... la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-20. 885, Bull. Civ. I n° 150, que, par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, Edouard et Augusta X...ont donné un terrain à leur fille, Annie Y...; qu'un jugement du 21 mars 2001 a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, M. Z... étant désign...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par -M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour l'exécution d'un marché passé avec la société EDF portant sur le détartrage des tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires de Cruas et du Bugey, la société Sanifa, aux droits de laquelle vient la société Sita France la société Sita, a acquis des flexibles en acier...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2013, qu'entre 1992 et 1997, la société Fromagerie Paul Renard la société Paul Renard a confié à la société Varennes menuiserie ébénisterie la société Varennes, assurée par la société Groupama, des travaux d'isolation des murs et plafonds de son usine par la pose de panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop...