La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Marc Levis - page 3

...SCP Delvolvé, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié, par Mme X... à l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc l'association, par acte d'huissier de justice du 14...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par deux actes notariés, respectivement dressés les 29 décembre 2003 et 23 mars 2004, le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne la banque, a consenti deux prêts à M. X... pour financer l'achat de biens immobiliers ; que celui-ci a sollicité la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque prise, au titre des actes notariés, à la demande de la banque sur les...

...SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Institut de management et de marketing I2M sup de co caraïbes, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, Fort-de-France, 2 décembre 2011, que, par acte du 1er octobre 2007, la SCI le Trophée la SCI a donné à bail à la société Institut de management et de marketing supérieur de commerce caraïbes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie du développement durable société C2D a confié à la société Land transport international, anciennement dénommée Naxco...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2011, que la SCI Delfimmo, propriétaire, dans un centre commercial, d'un local n° 41, précédemment occupé par la société Sephora, l'a donné à bail par acte du 29 septembre 2010, à compter du 1er octobre 2010, à la société Marionnaud Lafayette la société Marionnaud ; qu'à cette date, il est apparu que la société Sephora, exploitant la même activité de parfumerie, cosmétiques et produits de beaut...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mars 2012 que Mme X... qui avait entrepris la réhabilitation d'un bâtiment et confié à la société Delta elec les travaux d'électricité et d'installation du chauffage central avec production d'eau chaude, ayant constaté des dysfonctionnements de la chaudière mise en service par M. Y... et un dégât des eaux survenu concomitamment, a assigné, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, la société Delta Elec...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont souscrit, suivant acte sous seing privé du 11 février 2005, auprès de la société CIC-Banque Scalbert Dupont, dans l'attente de la vente d'un immeuble appartenant au premier, un contrat de prêt-relais d'un montant de 100 000 euros, remboursable en une première échéance de 211,25 euros, puis six échéances mensuelles de 422,50 euros et une dernière échéance de 100 070,41 euros, que le montant de l'emprunt...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 12-23.908 et W 12-26.977 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2012, que Mme X... a été victime, le 28 décembre 1993, d'un accident de la circulation ; que M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la société GAN assurances IARD l'assureur l'ont indemnisée de ses préjudices, au vu d'un premier rapport d'expertise médicale de 1995 ; que se plaignant de pathologies persistantes, Mme X... a subi, le 4 juin 1996, une opération chirurgicale ; qu'invoquant une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Boulangerie pâtisserie X... et Mme X... en qualité de liquidateur amiable de cette société ont formé le 29 mai 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 28 mars 2012 ; Attendu que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Boulangerie pâtisserie X... et désigné M. Y... en...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'accord de partage d'une parcelle de terrain que la commune de Neuville-en-Ferrain envisageait de leur céder intervenu le 21 janvier 2006 entre trois copropriétaires riverains, dont Mme X..., et rédigé sur papier à en-tête de la mairie, ne comportait pas la mention de la présence ni la signature d'un délégué de la mairie ayant pouvoir de représentation dans le cadre d'un dossier de vente, la...