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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-10529

...SCP Marc Lévis, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... ASSURANCE règles générales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 105 FS-B Pourvoi n° G 20-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 Mme J E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.529 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-18155

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mesures de publicité - Irrégularité - Portée Les actes de publicité préalable à l'adjudication prévues à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-18635

...SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions - Justification d'un grief causé au défendeur - Caractérisation - Applications diverses En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées au profit du défendeur à la cassation et lui fait grief, de sorte que la déclaration de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2021, 20-12354

...Me Haas, SCP Marc Lévis... JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Domaine d'application - Détermination - Portée En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. La cour d'appel, qui constate que la requête en omission de statuer tend à ce qu'il soit statué sur certains points des conclusions et vise non des prétentions, mais des moyens, juge à bon droit qu'elle est irrecevable ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-17462

...SCP Marc Lévis... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif - Effets - Cas - Durées de mariages se chevauchant - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Modalités - Pluralité de conjoints survivants - Cas - Durées de mariages se chevauchant - Absence d'influence MARIAGE - Mariage putatif - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24728

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marc Lévis... ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Assurance de choses - Assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Action directe du tiers lésé - Possibilité - Assurance de choses - Applications diverses Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-25678

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de créer le dommage survenu Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-20281

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Préjudice étranger à l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 18-12376

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assureur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19272

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en paiement de diverses sommes ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en paiement de diverses sommes Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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