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54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 55-03-04-01-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions.... ...SCP MONNERET - FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02100, présentée pour Mme Magali A, demeurant ... à Avignon 84000, par Me Monneret, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0902110 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 24 juin 2009 l'autorisant...
...SCP MONNERET - FAYOLLE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00060, le 9 janvier 2009, présentée pour M. Mongi A, demeurant ... à Marseille 13016, par Me Fayolle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807093 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le...
...SCP MONNERET FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA01507, présentée pour Me Y X, ..., par Me Monneret, avocat ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400941 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2003 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de lui conférer le titre de notaire honoraire ; 2° d'annuler ladite décision du procureur général près la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 7C-RD004
COUR DE CASSATION 07 CRD 004 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d' Aix-en-Provence en date du 21 novembre 2006 qui lui a alloué une indemnité de 35 393,29 euros sur le...
...SCP MONNERET FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Jules X, par la SCP Monneret Fayolle, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-02537 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 66 696,45 euros au titre des dommages consécutifs à l'opération subie le 17 mars 1999 et la somme de 3 048,98 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser...
...SCP MONNERET FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour Mme Maria veuve , élisant domicile ..., Mme Carmen , élisant domicile ..., Mme Rose Marie élisant domicile ... et Mme Sandrine Z élisant domicile ...par la SCP Monneret-Fayolle ; Mmes , et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308416 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite du décès de M. ; 2° de condamner...
...SCP MONNERET-FAYOLLE...Vu le recours enregistré le 5 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01240, présenté par le PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5585 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de la société Le Mistral, annulé son arrêté en date du 20 septembre 2000 prononçant la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons Le Mistral situé dans la commune de Manosque ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Le Mistral devant le Tribunal...
