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36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 14 février 2019 autorisant la société " Gestionnaire d'infrastructure CDG Express " à prendre possession immédiate de certaines propriétés...

36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - VOIES DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES RÉSERVÉES AUX AGENTS NON TITULAIRES -... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2012 du directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique CNRS refusant de transformer son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Sodiaal International, qui vient aux droits de la société Sodiaal Industrie, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep lui a réclamé le reversement d'une somme de 288 051,14 euros correspondant au montant d'une aide communautaire indûment perçue. Par un jugement n° 0720261 du 11 février 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa...

03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE EUROPÉENNE AU BEURRE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, lui-même venu aux droits de...

03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE EUROPÉENNE AU BEURRE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, lui-même venu aux droits de...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002...

03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE AU BEURRE PÂTISSIER... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, dont le siège est 12, rue Henri...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01750 du 29 mai...