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17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le refus de la société Enedis de procéder à l'enlèvement du coffret-réseau implanté sur leur propriété et des équipements souterrains en partant ; 2° d'enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement de l'ancien coffret-réseau irrégulièrement maintenu sur leur propriété de sorte...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-08-01-04 Procédure. Voies de... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2013, présentée pour l'Université Joseph Fourier dont le siège est à Saint-Martin-d'Hères, domaine universitaire, 621 avenue centrale, Grenoble BP 53 38041, représentée par son président en exercice ; L'Université Joseph Fourier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900772 du 2 juillet 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d'Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation du lot n° 3 "résine de sol" des travaux de rénovation du parking Bonlieu et, d'autre part, de condamner la commune d'Annecy à lui verser la somme de 67 887,23...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lantermoz, aux droits de laquelle est venue la société Citinéa Ouvrages Résidentiels, a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le solde du décompte général du lot n° 2 du marché portant sur la construction de la maison de l'emploi et, à titre principal, de condamner la ville de Saint-Étienne à lui verser la somme de 235 588,63 euros HT, dans le dernier...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 24 485,86 euros au titre des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel pour la sauvegarde externalisée de ses données informatiques, conclu le 18 décembre 2006, ou, subsidiairement, la somme de 22 259,88 euros au titre de son manque à gagner ou de l'enrichissement sans cause...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes des Monts du Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Lachand, ACEM, Bureau Veritas et Établissements Fayolle père et fils à lui verser la somme de 228 748,80 euros en réparation des préjudices résultant des désordres survenus à l'occasion des travaux de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit définitivement l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1506325 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, ou qui mieux le devra, la société Soprema et le groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par les sociétés BBG Architectes Associés, Art Ingénierie, Séchaud et Bossuyt et GBA-Eco à lui verser la somme de 107 349,77 euros assortie des intérêts au taux...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 28 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Grand' Croix a autorisé le maire de la commune à lui céder l'immeuble cadastré section E n° 52 situé 65, rue Louis Pasteur sur le territoire de cette commune pour un prix de 90 000 euros. Par un jugement n° 1605898 du 11...