La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MAURICE- RIVA-VACHERON - page 6
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| ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu le recours enregistré le 3 février 2009 par lequel le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605037 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 février 2006 par lequel le préfet de la Loire, après avoir déclaré d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau pour l'alimentation humaine sur le territoire de la commune de Burdignes dont celui des Viverts, a inclus les parcelles nos 964, 968 et 965 partiellement dans le périmètre rapproché de la servitude de protection du...
54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉLIBÉRATION ACCORDANT UNE SUBVENTION À UNE... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CANOL contribuables actifs du Lyonnais, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à Charbonnières-les-Bains BP 19 Ecully 69131 ; L'ASSOCIATION CANOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606568 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour Mme Dominique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505774 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser une indemnité de 30 000 euros, au titre des pertes de...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3805 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2004 du conseil municipal de Versonnex Haute-Savoie approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que ce plan en tant qu'il a classé en zone A les parcelles 1062 et 1063 lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ainsi que le plan dans la mesure susmentionnée ; 3° de...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3805 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2004 du conseil municipal de Versonnex Haute-Savoie approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que ce plan en tant qu'il a classé en zone A les parcelles 1061 et 1064 lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ainsi que le plan dans la mesure susmentionnée ; 3...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée par M. Patrick X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405628 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2004 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 2 juin 2004 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser une...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu, enregistrée le 6 avril 2006, la requête présentée pour Mme Hermine X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0301866 du 29 septembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 11 décembre 2002, à Lyon, alors qu'elle circulait à pied sur la place Guichard ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant la Communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 8 250 euros ; 3° de...
