La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MAURICE- RIVA-VACHERON - page 5
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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2010 sous le n° 10LY02305, présentée pour M. et Mme Serge A, domiciliés ... par Me Maurice ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0800291 du 8 juillet 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 juillet 2007, par lequel le maire de Chenereilles a refusé, au nom de l'Etat, de leur délivrer un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY01485
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ERDF dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris 92085 ; ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803885 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon qui l'a condamnée à verser à Mme A une somme de 34 600 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'accident de la circulation...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour Mme Eliane B et M. Frédéric B, domiciliés au ... ; Mme Eliane B et M. Frédéric B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800280 du Tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Mont Ain a délivré à M. C un permis de construire une maison...
39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour la SOCIETE BATI, dont le siège est 16 rue Jacquard, zone industrielle à Chassieu 69680, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE BATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601693 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 54 149,81 euros que lui réclame la commune de Ville-La-Grand Haute-Savoie en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10LY00134
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE SMTP dont le siège est zone industrielle de Vaure, Boulevard des Entreprises, BP 23 à Montbrison 42601 ; La SOCIETE SMTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802309 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 novembre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat intercommunal du Val d'Anzieux-Plancieux Sivap à lui verser une somme de 47 165 euros HT...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 09LY02789
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD dont le siège est rue de Chaufailles BP 30 à Cours-la-Ville 69470 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707435 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a fixé à 12 099,73 euros le montant du solde débiteur du marché du lot n° 6 menuiseries intérieures...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 et 20 avril 2009, présentés pour M. Etienne B, domicilié ... M. René B, domicilié ... Mme Marie-Claude C, domiciliée ... Mme Isabelle A, domiciliée ... Mme Chantal C, domiciliée ... et M. Bertrand C, domicilié ... Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700714 du 29 janvier 2009 du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux et les emprises de...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour la SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700824 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2008 qui, à la demande de la société Menodis, a annulé la décision du 12 janvier 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie l'a autorisée à procéder à l'extension du supermarché à l'enseigne CASINO qui est situé sur le territoire de...
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour la HOLDING SOPREMA SA, venant aux droits et obligations de la société Soprema SA et pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES SAS dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67100 ; La HOLDING SOPREMA SA et la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES SAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043094 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 2008 en ce que...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX Rhône ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708248 du Tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2009 qui, à la demande de M. et Mme A et autres, a annulé l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la SCI de l'Avenue en vue de l'édification d'une mosquée et de locaux associatifs ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A et autres devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner les demandeurs de première...
