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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la ministre chargée des transports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1815294 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

48-01-04-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. ... ...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2017, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa demande d'allocation viagère et la décision du 19 novembre 2017 de rejet de son...

...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé successivement au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 21 septembre 2016 et 9 mai 2017 par lesquelles le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, d'une part, a mis fin à ses fonctions de secrétaire général, d'autre part, a refusé de le réintégrer dans ces fonctions. Par un jugement n° 1603411-1701828 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 18NC01208 du 24 octobre...

55-04-01 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Procédure devant les juridictions ordinales. ... ...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... F... A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a décidé de ne pas traduire devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins l'expert psychiatre désigné par une ordonnance du tribunal de grande instance de...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'institut de cancérologie Lucien Neuwirth à lui verser la somme de 7 326,77 euros en réparation de son préjudice, à raison de la privation de la monétisation de son compte épargne temps à son départ de l'établissement. Par un jugement n° 1805332 du 24 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., M. F... G..., Mme B... E... et Mme K... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission de contrôle et du déroulement de la consultation, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - INCLUSION - CASSATION INTERVENUE SUR... ...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. J... G..., Mme D... G... et leur fils mineur B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de B... G... dans cet établissement. Par un jugement n° 913539 du 31 décembre 1993, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le...

...CABINET BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon de fixer la tarification du centre psychopédagogique Elan pour l'année 2010, à la suite du refus conjoint du préfet des Hautes-Alpes et du président du conseil général des Hautes-Alpes de fixer cette tarification pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010, et d'intégrer dans cette tarification le paiement des indemnités et charges annexes...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins le suspendant du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix-huit mois et conditionnant la reprise de son exercice en matière d'oncologie médicale...