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15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2014 à 2019 pour un montant global de 238 705 982 euros à titre principal, et 69 592 167 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Asset Management Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2016 à 2018 pour un montant global de 1 438 291 euros à titre principal, et 135 793 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n° 2110459/1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019 pour un montant de 6 417 861 euros à titre principal, et 377 521 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n° 2110346/1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC-VG a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant. Par un jugement n° 2215343/6-2 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union sportive Concarneau a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football FFF a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte d'un point au classement du championnat de National 1 de la saison 2022-2023, ainsi que la suspension d'un...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a résilié son contrat à durée indéterminée, sans préavis ni indemnité, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer dans son poste de travail et de condamner ladite commune à lui verser une indemnité d'éviction ainsi que 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi ou, à titre subsidiaire, de lui payer 71 jours de...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ligue de football professionnelle LFP a homologué le contrat signé entre M. C... B... et le club du Paris-Saint-Germain, la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion DNCG de la LFP n'a pris aucune mesure administrative...

...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est ci-après CMAR Grand Est a prononcé son licenciement sans indemnité et de condamner cet établissement public à lui verser la somme globale de 456 297,69 euros. M. A... a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales du 11 février 2024 organisées afin de procéder au renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 2403602/6-1 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les opérations électorales du 11 février 2024 organisées afin de procéder au renouvellement par moitié du...

63-05 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - POSSIBILITÉ, POUR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE... ...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 17144 et n° 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021, d'enjoindre à la...