La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY - page 3

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 2616052/DEF/RH-QT/SDG/EM/PPE du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prolonger d'une année supplémentaire son affectation à la mission militaire française de Brunsumm, ainsi que la décision portant ordre de mutation 2753942 DEF/RH-QT/BAM/OFF/GEN du 10 mai 2017, jusqu'à ce qu'il soit statu...

...SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 18 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la dixième section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 mars 2014 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 11 août 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a expressément rejeté son recours hiérarchique...

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS... ...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 1101947 du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2012 rejetant la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : La société Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés à laquelle elle a été assujettie par la commune d'Halluin au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506933 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 16DA02469 du 20 mars 2017, enregistrée le 27 mars 2017 au secrétariat du...

03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - ÉPREUVES. -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 212 253,26 euros et de 4 000 euros en réparation des préjudices professionnel et moral subis en raison de la perte de chance de réussir les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, ainsi que la...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2016 et 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 16-2 du 14 septembre 2016 de la formation restreinte du conseil académique de l'université Paris-Sorbonne refusant de transmettre la liste des candidats retenus par le comité de sélection pour le poste 8 PR 814 ; 2° d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de convoquer dans un délai d'un...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n°s 1000556...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1 DÉTERMINATION DU CARACTÈRE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU NIVEAU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La CFE-CGC fédération de l'assurance a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances. Par un arrêt...