La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN - page 4

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 mai 2016, que, courant 1990, M. X... a fait réaliser des travaux dans son immeuble par la société de fait E... B..., assurée auprès de la société Zürich assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances Generali ; que, le 30 janvier 1991, il a réglé le solde des travaux ; qu'en 1999, constatant des désordres, il en a informé M. B..., qui, par lettre du 23 juillet 2000, a reconnu sa...

...Me Rémy-Corlay, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 septembre 2016, que M. X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement situé au dernier étage du bâtiment au rez-de-chaussée duquel est exploité un restaurant dans un local commercial, propriété de la SCI Gezede la SCI ; que, se plaignant de nuisances olfactives, M. X... a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que la SCI l'a assigné, ainsi que le syndicat...

...Me Rémy-Corlay, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2016, que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par l'association AIMV le 1er avril 1976, a été en arrêt de travail à compter de janvier 2008, puis a été placée en invalidité à compter du 1er février 2010 ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste le 26 février 2014 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 avril 2014 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2016, qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, les services de la Gendarmerie nationale en présence d'un inspecteur de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais l'URSSAF, ont effectué, les 21 novembre 2008 et 14 avril 2009, un contrôle sur un chantier de rénovation d'un immeuble...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Trans Europ Express en qualité de chauffeur-livreur zone courte ; que, licencié pour motif économique le 14 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur, après avoir vainement recherché de manière loyale et sérieuse un poste de reclassement auprès de l'ensemble des maisons de retraite du groupe et consulté la déléguée du personnel, avait proposé à la salariée un poste à mi-temps qu'elle avait refusé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Y..., engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d'immeuble qualifiée par la société Valestis, aux droits de laquelle vient la société Efidis, a été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 à la suite d'un accident du travail ; que le...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis sa salariée, Mme Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par soixante-six contrats de mission énonçant tous comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis son salarié, M. Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par quatre vingt deux contrats de mission énonçant tous comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 20 juillet 2007 au 18 février 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... sont associés et co-gérants du groupement agricole d'exploitation en commun de la Goutte Orion le GAEC ; que M. X... a assigné Mme Y... en révocation de son mandat de gérante, exclusion du groupement et évaluation des parts sociales ; que par ordonnance du 6 septembre...