Recherche de avec pour avocat SCP MARY ET PAULUS dans la jurisprudence francophone

54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - REQUÊTE REJETÉE EN PREMIÈRE... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 6 novembre 2018 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nice à lui verser une provision de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital L'Archet II et d'ordonner avant dire droit une expertise. La caisse primaire d'assurance maladie...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Peillon à lui payer la somme de 25 176 euros aux fins de réaliser des travaux et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'inondation du garage lui appartenant. Par un jugement n° 1502250 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen complet de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous...

135-02-03-02-04-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des taxis indépendants région PACA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Saint- Benoît a délivré une autorisation de stationnement de taxi au bénéfice de Mme B... C...sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1501698 du 29 juin 2015, le président de la 7ème chambre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour du 23 juillet 2012. Par un jugement n° 1300623 du 20 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304514 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

69-02-01-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. Déportés et internés résistants. Internés... ...SCP MARY et PAULUS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par la SCP Mary et Paulus ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701217 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2007 par laquelle le Premier ministre lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide financière instaur...

...SCP MARY et PAULUS...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 22 mai 2008 et 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA02578, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris 75732 cedex 15 ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506386, n° 0602871 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 29 septembre 2005 par laquelle le...

...SCP MARY ET PAULUS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003 sous le n° 03LY00127, la requête présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Eric Mary, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 010607 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 29 janvier 1991 du MINISTRE DE LA DEFENSE le constituant débiteur de la somme de 160 835 F en remboursement des frais de sa scolarité à l'école de santé des armées de Lyon-Bron ; 2' d'annuler l'état...