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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP MARIAGGI-BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02913, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Bolelli, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900854 du 28 juin 2010 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n°48 du 14 août 2009 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de deux points sur son permis de conduire...

...SCP MARIAGGI-BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mariaggi-Bolelli pour M. Dominique A, élisant domicile ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800723 rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 juin 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a confirmé sa révocation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...SCP MARIAGGI BOLELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2009, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Mariaggi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801579 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'administration fiscale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros...

...SCP MARIAGGI-BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02390, présentée par la SCP d'avocats Mariaggi-Bolelli, pour M. Eric A, demeurant ... 20138 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701449 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné, d'une part, à remettre les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime dans leur état naturel, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'autre part, l'a condamn...

...SCP MARIAGGI-BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02145, présentée par la SCP d'avocats Mariaggi-Bolelli, pour M. Jean-Marie A, demeurant ... 20138 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701450 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné d'une part, à remettre les lieux dans leur état naturel, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'autre part, l'a condamné à payer à l'Etat une amende de 1 000 euros...

...SCP MARIAGGI BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01994, présentée par la SCP Mariaggi Bolelli, avocat, pour Mme Françoise C, élisant domicile à ... ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400451 du 13 mai 2005, modifié par ordonnance en rectification matérielle du président du Tribunal administratif de Bastia en date du 17 juin 2005, par lequel ce même tribunal a, à la demande de M. Stanislas AZX et autres, annulé la décision née le 13 janvier 2004 du rejet implicite par le maire de Bastelica de la...

...SCP MARIAGGI BOLELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2005, sous le n°05MA01483, présentée par Me Mariaggi, avocat, pour Mme Marie-Ange X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500146 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation en premier lieu, de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a abrogé l'agrément préfectoral qui lui avait été délivré le 23 juin 2003 afin de servir en qualité d'agent de sûreté sur la...

...SCP MARIAGGI BOLELLI...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2005au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01166, présentée par la SCP Mariaggi Bolelli, avocat, pour M. François X, élisant domicile ...; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0400313 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2004/25 en date du 6 février 2004 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2004, de la délibération n° 2004/141 en date du 26...